1) Informations légales (Savills SASU et Savills Valuation)

Savills SASU

La société Savills SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé au 59, rue de Tocqueville, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 045 517 RCS Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR65 662 045 517.

 

Savills SASU est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2016 000 005 101, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, pour les activités suivantes :

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Gestion immobilière
• Syndic de copropriété

Elle bénéficie d’une garantie financière délivrée par GALIAN Assurances, 89, rue La Boétie, 75008 Paris, à hauteur de :

• 120 000 € pour l’activité de Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce
• 38 020 000 pour l’activité de Gestion immobilière
• 20 000 000 pour l'activité de Syndic de Copropriété

Qualité d’adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de l'immobilier dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr).

Savills Valuation

La société Savills Valuation, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 59, rue de Tocqueville, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 066 899 utilise également le site www.savills.fr pour présenter ses activités d’évaluation immobilière en France.

Savills Valuation est une filiale de Savills SASU et intervient exclusivement dans le périmètre de l’évaluation (expertises, valorisations, etc.).

Coordonnées de contact – Savills

Pour toute demande relative aux activités exercées en France par Savills SASU/Valuation, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

 

Adresse postale :

Savills SASU (ou Savills Valuation)

59, rue de Tocqueville

75017 Paris – France

Téléphone : +33 (0)1 44 51 73 00

Hébergement du site

Le site internet www.savills.fr est hébergé par : Savills plc

Registered number 2122174

Forme juridique : Public Limited Company

Adresse postale :

Savills plc

33 Margaret Street,

London, W1G 0JD Téléphone : 44 20 74998644

 

2) Médiation à la consommation

Chez Savills, nous nous engageons à fournir un service de haute qualité à l’ensemble de nos clients. Toutefois, si un différend venait à survenir, nous serions reconnaissants de pouvoir en discuter afin de trouver une solution satisfaisante. Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel ou avec le responsable du service concerné. Si malgré ces échanges, le désaccord persiste, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans le cadre d’une tentative de résolution amiable du litige.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

 

3) Barème des honoraires

Savills SASU met à la disposition de ses clients son barème des honoraires, applicable aux prestations d’intermédiation proposées.

Ce barème est consultable à tout moment en ligne à l’adresse suivante : https://pdf.euro.savills.co.uk/france/fre-fre/baremes-des-honoraires-08.24.pdf Il est également affiché de manière visible et lisible dans nos locaux situés au 59, rue de Tocqueville, 75017 Paris, conformément à la réglementation en vigueur.

 

4) Fonctionnement du site

Les annonces publiées sur le site www.savills.fr concernent exclusivement des biens immobiliers faisant l’objet d’un mandat de vente ou de location en cours, signé entre le propriétaire et Savills SASU, dans le cadre de ses activités réglementées.

Savills se réserve le droit de suspendre ou de retirer, sans notification préalable, toute annonce dont la publication ne respecterait pas les conditions prévues au mandat ou la réglementation applicable, notamment celle régissant les activités des professionnels de l’immobilier. Une annonce peut également être déréférencée à l’expiration du mandat, à la suite d’une vente, ou pour tout autre motif légitime, contractuel ou réglementaire.

Par défaut, les annonces sont affichées par ordre chronologique de publication, de la plus récente à la plus ancienne. L’utilisateur a la possibilité de modifier ce classement à l’aide de filtres disponibles (prix, surface, etc.). Le critère de tri actif est indiqué de manière visible en haut du site internet.

 

5) Propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.savills.fr, sa structure générale, ainsi que les textes, images, graphismes, logos, vidéos, fichiers téléchargeables, sons et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de Savills plc ou de ses filiales, sauf mention contraire. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, publication, adaptation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Savills, est interdite et constitue une contrefaçon. L’utilisateur est autorisé à consulter le site et à en imprimer des pages à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, publicitaires ou de revente, est strictement interdite sans autorisation écrite expresse de Savills.

Savills et le logo Savills sont des marques déposées de Savills plc, protégées à ce titre par les législations nationales et internationales en vigueur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite. Des liens hypertextes vers le site savills.fr peuvent être mis en place sous réserve qu’ils émanent de sites professionnels, respectent l’image de Savills, et fassent l’objet d’un accord préalable. Savills se réserve le droit d’exiger à tout moment la suppression d’un lien pointant vers son site, ce dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification écrite.

Le site peut également contenir des liens vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Savills n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leur fonctionnement ou à tout dommage pouvant résulter de leur consultation ou de leur utilisation. La présence d’un lien vers un site tiers ne constitue en aucun cas une approbation de son contenu ou une quelconque relation entre Savills et ledit site ou son exploitant.

 

6) Déni de responsabilité

Bien que nous prenions un soin raisonnable pour nous assurer que les informations contenues sur ce site soient exactes, nous ne pouvons en garantir l'exactitude et nous nous réservons le droit de modifier les informations de ce site (y compris les présentes conditions) à tout moment et sans préavis. Vous devez vérifier ces termes et conditions pour les changements chaque fois que vous avez l'intention d'utiliser ce site.

Savills fournit ce site "tel quel" et ne fait aucune déclaration ni garantie quant à ce site Internet ou à son contenu (y compris les textes, graphiques, publicités, mesures, liens ou autre élément) et décline toute responsabilité. Les opinions exprimées sur ce site Web ne sont pas des déclarations de fait. De plus, ni nous-mêmes, ni aucun autre contributeur à ce site Web, ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, explicite ou implicite, concernant la qualité et l'exactitude du contenu et ne pouvons garantir que celui-ci n’ait pas de virus. Rien sur ce site ne doit être considéré comme un conseil financier. Les informations contenues sur ce site Web ne constituent pas une invitation à investir dans les actions de Savills plc et ne peuvent être invoquées pour aucune décision d’investissement.

Les services énumérés sur ce site Web ne sont disponibles qu'au Royaume-Uni pour les sociétés suivantes : SPF Private Clients Limited, Savills Capital Advisors Limited et Savills Investment Management Limited. En conséquence, les informations les concernant ne constituent pas une sollicitation auprès d'une personne extérieure au Royaume-Uni et ne doivent en aucun cas être utilisées.

 

7) Indemnité

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE CE SITE WEB, DE TOUS LES RÉSULTATS ET DES INFORMATIONS OBTENUES, ET QUE TOUTES LES CONDITIONS, ENGAGEMENTS, REPRÉSENTATIONS ET TERMES EXPRIMÉS, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, RESPECTENT LA LOI.

Sauf en ce qui concerne la responsabilité en cas de décès ou de blessures résultant d'une négligence ou d'une déclaration frauduleuse, nous, ainsi que tous les contributeurs de ce site, déclinons toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi, pour toute perte ou tout dommage, direct ou indirect, encourus par vous, que ce soit de nature délictuelle, contractuelle ou autre, et découlant de l’accès, de l'utilisation, ou de l'impossibilité d'utiliser ce site.

 

8) Interruptions et omissions dans le service

Bien que nous veillions à ce que le niveau de qualité de ce site Web reste élevé et à en maintenir la continuité, Internet n’est pas toujours un support stable et des erreurs, des omissions, des interruptions de service et des retards peuvent survenir à tout moment. En conséquence, nous n’acceptons aucune obligation ou responsabilité permanente d’exploiter ce site Web (ou une partie de celui-ci).

 

9) Invalidités

Si une partie de nos termes et conditions est inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons notre responsabilité envers vous), la force exécutoire de toute autre partie de ces conditions ne sera pas affectée.

 

10) Liens

Ce site Web contient des liens vers des sites Web de tiers sur lesquels Savills n’a aucun contrôle. Savills n'assume aucune responsabilité pour le contenu des sites Web tiers ni pour les pertes pouvant découler de l'utilisation du site Web tiers. La présence d'un lien vers une tierce partie ne signifie pas nécessairement que Savills approuve ce site ou n'a ou n'a aucune association avec le propriétaire de ce site.

 

11) Loi applicable

Les présentes conditions générales et votre utilisation de ce site Web sont régies exclusivement par la loi anglaise. Tout litige découlant de, ou en relation avec, ces conditions générales et votre utilisation de ce site Web sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.

 

12) Règlement

Savills Capital Advisors Limited est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority. Si vous avez un motif de plainte auprès de Savills Capital Advisors Limited, veuillez contacter le responsable de la conformité, Nicola McGinnis, au +44 (0) 20 7409 8991 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : nmcginnis@savills.com.

Savills Investment Management Limited est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority. Si vous avez un motif de réclamation auprès de Savills Investment Management Limited, veuillez contacter le responsable de la conformité, Laurence Greenblatt, au +44 (0) 20 7016 3770 ou par courrier électronique à l'adresse laurence.greenblatt@savillsim.com. Les autres sociétés du groupe Savills figurant sur ce site Web ne sont pas réglementées par la Financial Conduct Authority.

 

13) Protection des données et cookies

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous fournir des services. Veuillez consulter notre avis de confidentialité pour savoir comment vos informations personnelles seront utilisées. La déclaration de confidentialité répertorie également les cookies utilisés par ce site Web et vous indique comment vous pouvez limiter ou supprimer les cookies.